Conditions d’utilisation de l’extension Audit RGAA 4.1.2

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’extension de navigateur Audit RGAA 4.1.2 (« l’extension »), éditée par Jules Bernier. En installant ou en utilisant l’extension, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’extension.

2. Description du service

L’extension est un outil d’aide à l’audit d’accessibilité numérique selon le référentiel RGAA 4.1.2. Elle fournit des analyses automatiques, des interfaces de jugement pour l’auditeur, des outils visuels, une mémoire locale des audits et des fonctions d’import / export (Google Sheets et fichiers .json). L’extension est fournie gratuitement.

3. Rôle de l’auditeur et absence de garantie de conformité

L’extension est une aide au diagnostic : les verdicts automatiques sont indicatifs et doivent être vérifiés par un auditeur humain. L’éditeur ne garantit pas que l’utilisation de l’extension suffit à établir, ni à atteindre, la conformité RGAA d’un site. L’extension est fournie « en l’état », sans garantie d’exactitude, de disponibilité ou d’adéquation à un usage particulier.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l’extension conformément à la loi et uniquement sur des sites que vous êtes autorisé à auditer. Certains outils avancés (par exemple l’analyse approfondie des scripts) peuvent déclencher des interactions avec la page (clics simulés) : évitez de les employer sur des interfaces sensibles ou de production sans précaution. Vous restez responsable de l’usage que vous faites de l’extension et des données que vous exportez.

5. Comptes et services Google

La fonction d’import / export Google Sheets nécessite que vous vous authentifiiez avec un compte Google vous appartenant et que vous disposiez des droits d’accès sur le classeur visé. Votre utilisation des services Google reste soumise aux conditions de Google. L’éditeur n’est pas responsable des services tiers.

6. Propriété intellectuelle

L’extension, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de Jules Bernier. Les présentes conditions ne vous confèrent qu’un droit d’utilisation personnel et non exclusif. La marque « RGAA » et le référentiel appartiennent à leurs titulaires respectifs (DINUM) ; l’extension n’est pas un produit officiel de l’administration.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Jules Bernier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’extension, notamment d’une conclusion d’audit erronée, d’une perte de données locales ou d’une action déclenchée sur une page auditée.

8. Disponibilité et évolutions

L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre l’extension et ses fonctionnalités à tout moment, notamment pour suivre les évolutions des navigateurs, du RGAA ou des API Google.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

10. Contact

Éditeur : Jules Bernier. Courriel : jules.bernier07@gmail.com.